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interets intercalaires non regles a ce jour

2 participants

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interets intercalaires non regles a ce jour Empty interets intercalaires non regles a ce jour

Message par vondieres Lun 15 Mar - 17:18

Si les interêts intercalaires ne sont pas encore réglés et si le procédure de sauvegarde n'est plus
que va t il se passer ? dont on en faire son deuil ou reste t il encore un espoir ???
En attente de votre réponse bonne journée interets intercalaires non regles a ce jour Icon_question

vondieres

Messages : 23
Votes : 22
Date d'inscription : 09/03/2009

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interets intercalaires non regles a ce jour Empty Re: interets intercalaires non regles a ce jour

Message par admin Lun 15 Mar - 18:42

les interets intercalaires ne pourraient être réglé que si il y a eu déclaration de la créance dans le délais prévu par la procédure de sauvegarde.
C'est le juge qui décidera qui, quand et comment les créances seront réglé. Si vous ne faites pas partis du "qui" vous pourrez faire le deuil de votre argent.

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