interets intercalaires non regles a ce jour
2 participants
Page 1 sur 1
interets intercalaires non regles a ce jour
Si les interêts intercalaires ne sont pas encore réglés et si le procédure de sauvegarde n'est plus
que va t il se passer ? dont on en faire son deuil ou reste t il encore un espoir ???
En attente de votre réponse bonne journée
que va t il se passer ? dont on en faire son deuil ou reste t il encore un espoir ???
En attente de votre réponse bonne journée
vondieres- Messages : 23
Votes : 22
Date d'inscription : 09/03/2009
Re: interets intercalaires non regles a ce jour
les interets intercalaires ne pourraient être réglé que si il y a eu déclaration de la créance dans le délais prévu par la procédure de sauvegarde.
C'est le juge qui décidera qui, quand et comment les créances seront réglé. Si vous ne faites pas partis du "qui" vous pourrez faire le deuil de votre argent.
C'est le juge qui décidera qui, quand et comment les créances seront réglé. Si vous ne faites pas partis du "qui" vous pourrez faire le deuil de votre argent.
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|