suppression de la garantie vacance locative

Bonjour,
J'ai un appartement dans l'Hérault qui est loué par Citya avec qui j'ai un contrat de gérance depuis 2006. Citya a annulé depuis le 1er janvier 2011 la garantie vacance locative. Est_ce que c'est déjà arriver à l'un d'entre vous et savez-vous s'ils ont le droit de supprimer cette garantie ?
Merci de votre aide.

Bonjour

toute modification unilatérale d'une clause ou de la totalité d'un contrat signé n'est pas légale.

Bonjour,

J'ai bien essayé de voir avec la SIT mais dans le contrat de gestion, c'est bien marqué que les conditions de l'assurance peuvent changer et qu'elles ne sont pas imputables au gestionnaire.

J'ai contacté la SIT et la réponse a été claire : si vous n'êtes pas contents, casser le contrat de gestion mais nous, on ne peut rien faire car l'assurance a cassé son contrat avec la SIT/CYTIA.

Je me suis renseignée du coup pour casser le contrat et prendre une assurance par moi même mais il y a eu tellement de vacances locatives que très peu d'assureur le font encore (APRIL de mémoire et peut être un autre). Mais les frais d'assurances sont chers et il y a au minimum 2 mois de carences donc je ne l'ai pas fait car je pense que ça ne valait pas le coup.

Si, dernierement ils m'ont proposé de passer à un contrat CITYA qui est soit disant mieux pour les conditions de locations et les loyers impayés et soit disant au même prix et quand j'ai comparé les 2 contrats, tout est + cher et il faut s'engager sur 3 ans et si on les quitte avant les 3 ans, il faut leur donner en frais tous les frais de gestion qu'il reste jusqu'au 3 ans du contrat.

Méfiez vous bien des contrats CITYA!

Si l'assureur a cassé le contrat avec LaSIT de facon unilatérale, LaSIT s'est forcement retournée, ou a trouvé un arrangement avec eux. Le fait est que vous avez signé un contrat avec LaSIT, et que c'est à eux de tenir les engagements de ce dernier. Il me semble bien que la clause que vous évoquer peux être qualifiée d'abusive.

Par contre pour le reste c'est vrai. Peu d'organisme propose désormais ce type de garantie surtout sur des produit de "défiscalisation"

H.

Bonjour

Pour information j'ai fait condamner la SIT par la juridiction de proximité car elle avait unilatéralement décidé de changer de contrat d'assurance avec suppression de la garantie vacance locative, alors que cette garantie était bien prévue au contrat initial.

Bonjour

pouvez vous préciser la nature de la condamnation ? Vous avez probablement obtenu le versement des primes d'assurances correspondante mais avez obtenu plus ?

Pouvez vous également nous préciser de quand date votre jugement que les forumeur puissent éventuellement profiter de votre jurisprudence?

Merci encore pour votre participation.

Henrique

La vacance locative portait sur 3 mois et j'ai obtenu le versement des loyers pour ces 3 mois.
J'ai également obtenu la condamnation de la SIT sur un 2ème litige qui portait sur des loyers impayés non pris en charge par l'assurance du fait de la négligence de la SIT qui n'a pas respecté les conditions du contrat d'assurance (versement des loyers pour ces 3 mois également).
La SIT a été condamné aux dépens mais ma demande de dommages et intérêts a été rejetée.
Jugement rendu le 20 avril 2011 par la juridiction de proximité de Villefranche/Saône après 18 mois de procédure.

Merci encore pour toutes ces précisions

Bonsoir,

Bonne nouvelle pour tous ceux qui ont engagé une procédure contre CITYA /la SIT, j''ai enfin récupéré via les huissiers que j'ai mandaté les sommes qui m'étaient dues.
10 mois après le rendu du jugement et 30 mois après le début de la procédure.
Donc il faut y aller, avec beaucoup de patience et de persévérance on finit par obtenir gain de cause !
J'incite tous ceux qui sont dans mon cas à attaquer la SIT devant la juridiction de proximité tant qu'elle existe !

félicitations