Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité
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Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité
Attention, La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EF46A21EC58012F5ED14F1EF93359BA.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=vig
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EF46A21EC58012F5ED14F1EF93359BA.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=vig
Re: Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité
Bonjour,
La loi ne semble pas être appliquée, du moins partout: en Tarn et Garonne le juge de proximité est toujours là.
Il se murmure que la situation budgétaire fait que la situation devrait encore perdurer.
La loi ne semble pas être appliquée, du moins partout: en Tarn et Garonne le juge de proximité est toujours là.
Il se murmure que la situation budgétaire fait que la situation devrait encore perdurer.
Assoc Loc Jardins Carla- Messages : 8
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