réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

En sa qualité de mandataire, le Syndic, s’il a perdu la confiance de son mandant, peut être révoqué par le syndicat des copropriétaires (article 25 c de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Que le contrat de syndic soit à durée déterminée ou indéterminée, le Syndic pourra faire l’objet d’une révocation à
tout moment (Cass. 3^ème Civ, 27 avril 1988, n°86-11.718).

La révocation du Syndic doit impérativement intervenir par une décision de l’Assemblée Générale des Copropriétaires seule compétente en la matière (Cass. 3^ème Civ, 20 juin 1978, n°76-15.154).

En vertu du principe selon lequel la révocation doit intervenir dans les mêmes conditions que la nomination, la majorité requise pour révoquer le Syndic sera la majorité de tous les copropriétaires (article 25 c de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Si cette majorité ne peut être obtenue, mais que le projet de révocation a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider la révocation du Syndic à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote.


Si le projet de révocation n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée
générale, si elle est convoquée dans le délai de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.


La décision de mettre fin aux fonctions du Syndic peut être purement discrétionnaire (CA Aix-en-provence, 20 décembre 1979). La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt en date du 27 avril 1988 le principe selon
lequel le mandat est librement révocable. Toutefois, dans cette même décision, la Cour de Cassation a précisé qu’il appartient au syndicat des copropriétaires qui a interrompu le mandat de prouver que le syndic « aurait
commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité » (Cass. 3^ème Civ, 27 avril 1988, n°86-11.718).


La révocation non motivée ou pour un motif futile sera efficace, mais sera souvent jugée abusive et ouvrira par elle-même droit à une action en dommages et intérêts (CA Paris, 12 janvier 1990).

La révocation entraîne cessation immédiate du mandat à moins que l’Assemblée Générale n’ait décidé que la révocation ne prendrait effet qu’à la date de désignation d’un nouveau syndic.

la résidence du clos des pascalines à clermont ferrand a été livrée cette année seulement. notre locataire est la seule à connaitre le nom de son propriétaire car nous l'avons trouvé nous mêmes par annonce sur internet devant l'inefficacité de J. L. si nous souhaitons revoquer lasit en temps que syndic, il faudrait que l'on puisse récupérer le nom des autres propriétaires . comment fait-on pour avoir les noms des propriétaires?
merci d'avance pour vos renseignements

légalement sur la feuille d'émargement de l'AG, car Lasit y fait figurer les coordonnées completes, NOM+PRENOM+Adresse complete. LaSit n'a normalement pas le droit de communiquer des informations nominatives personnelles sans le consentement de son propriétaire.

J'ai pas dis que nous n'avions pas le droit d'avoir la liste des corpro, mais la liste avec plus d'information que NOM+PRENOM. Apres si il y a un texte de loi qui autorise le transfert d'information personnelle dans le cadre d'une copro, je ne le connais pas.

J'ajouterais que comme pour tout traitement informatisé, une information nominative ne peut être transmise, vendue, ou diffusé sans l'accord du propriétaire de la donnée et une déclaration préalable du fichier.

Henrique a écrit:légalement sur la feuille d'émargement de l'AG, car Lasit y fait figurer les coordonnées completes, NOM+PRENOM+Adresse complete. LaSit n'a normalement pas le droit de communiquer des informations nominatives personnelles sans le consentement de son propriétaire.

J'ai demandé par téléphone la liste des copropriétaires de ma résidence, avec leurs coordonnées bien sûr, La sit m'a répondu ne pas pouvoir me la donner si je ne fais pas partie du conseil syndical. Je ne suis donc pas en mesure de demander la feuille d'émargement de l'AG où figureraient les adresses ou tel des coproprios ? Comment faire alors ?

Comme expliqué par bastiancontrari04, il faut en faire la demande par LRAR.

Merci Henrique.
Si cela est aussi simple à obtenir, pas de souci ! ce n'est pas ce que Lasit m'avait laissé entendre.

comme je l'ai écrit plus haut, et sauf législation spécifique, ils on le droit et mm le devoir de te communiquer la liste des corpro, mais je suis pas certain de la communication des adresses personnel des copro.

Il faudrais faire la demande en s'appuyant sur un texte de loi précis, peut etre celui cité par bastiancontrari04 l'article 33 du décret de 1967 ?

Je n'en suis pas sûre, ne faisant pas partie du conseil syndical, et bastiancontrari04 parle de la feuille de présence de l'AG où l'on retrouve effectivement la liste des copropriétaires de la résidence avec leurs tantièmes respectifs, mais pas leurs coordonnées.
J'avais demandé alors les coordonnées du président du conseil syndical mais même réponse de Lasit...

Oui je parlais bien de cela aussi, par contre je susi persuadé qu'ils n'ont pas le droit de ne pas communiquer les coordonnées du président du CS.

Merci à vous de ces précieux renseignements.
En ce qui nous concerne, je m'appuie sur le procès-verbal d'AG que Lasit nous a adressé où figurent en effet les présents et absents, mais sans prénom ni adresse.
Je vais donc adresser un recommandé à Lasit Syndic pour qu'ils veuillent bien nous communiquer copie de la liste et coordonnées postales des autres copropriétaires de la résidence.
A suivre...

je savais bien que bastiancontrari04 aurais la réponse "légale"

ca serait bien que l'un de nous prenne le temps de faire un recap des 2 posts concenrnant le changement de Syndic pour en faire un nouveau post complet. Un volontaire ?

peut-etre un espoir pour vous propriétaires: Hervé Novelli secrétaire d'état à la consommation veut règlementer les syndic de copropriétés.
- transparence tarifaire
- non conformité des contrats de syndic
- clauses abusives...
enfin la Sit devra rendre des comptes sur sa gestion plus qu'opaque.
(voir les échos d'aujourd'hui: règlementation des syndic...)