Comment Saisir la juridiction de proximité

Les juridictions de proximité sont de création récente (2002) et elles ont connu une très récente évolution de leurs compétences (avril 2005)...

Créées pour désengorger les tribunaux et faciliter l’accès au droit pour tous les citoyens, ces juridictions ne peuvent être saisies que par des particuliers, et siègent souvent en dehors des tribunaux traditionnels.

Les juges de proximité sont compétents en dernier ressort, jusqu’à hauteur de 4000 euros. Au delà, il faut faire appel au Tribunal d’Instance.

Par ailleurs, les juridictions de proximité sont chargées de suivre l’exécution des injonctions de faire et des injonctions de payer.

Devant un juge de proximité, on peut faire les démarches soi-même, ou se faire représenter par un avocat (ou par un proche).

Le formalisme de la procédure est extrêmement réduit. Le plaignant et le défendeur sont convoqués pour une audience devant le juge, les débats sont contradictoires, et oraux.

Dans un premier temps, le juge tente d’obtenir une conciliation entre les deux parties. S’il y parvient, il notera les termes de l’accord dans l’acte de jugement, qui devra être respecté par les parties.

En cas d’absence d’accord, le juge tranche et sa décision s’imposera aux parties.

Le jugement rendu par le juge de proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel!


La procédure est similaire à celle de la saisine simplifiée du Tribunal d’Instance.

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité
par une simple déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort
de laquelle son adversaire est domicilié.

Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de la justice, c'est le cerfa n° 12285*02 et sa notice explicative 50808#05

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10017&ssrubrique=10022&article=11135

Téléchargement directe :
12285*02 - Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
50808#05 - Notice explicative

Henrique

merci, depuis que je vais sur ce site j'apprends beaucoup, voyons le bon coté des choses. A cinquante ans il était temps de connaitre les dessous de l'investissement de Robien, et les ficelles du métier de gestionnaire immobilier.

en tout cas, bravo, pour tout le boulot que vous faites sur ce forum

De rien, je suis content que le forum soit utile \o/

Suite à non paiement des garanties locatives par Piera (ou en retard de plus de 6 mois, si le dernier courrier de la SIT se concrétise prochainement), et grace à vos infos sur ce portail, j'ai envoyé une déclarationn au greffe de la juridiction de proximité de GAP le 20/05 ; reçu ce jour par LRAC, convocation au greffe de GAP le 15/09/09... wait and see

Ce forum est fait pour ca

Une question par rapport à toutes ces informations importantes : faut-il envoyer la déclaration au juge de proximité de Montpeller (par rapport aux non-paiements de LA-SIT) ou dans la commune dans laquelle se trouve notre bien immobilier ?
Merci par avance
GECAT

normalement la commune du bien ... mais a priori elle reste recevable aupres de la jurdiction dont depant le siege social de LaSIT. Le mieux étant de les appeler pour s'en assurer

Suite à ma convocation le 15/09 au greffe de Gap, la socièté PIERA est venue avec le chèque sans discussion. Même si le montant était partiel (ma demande n'était pas assez bien formulée), cela m'a permis de faire confirmer la justesse de l'action entreprise.
Comme PIERA continue de ne pas honorer ses échéances, je viens de refaire une demande au greffe d'Aix et cette fois ci en prévoyant les échéances à venir. Je suis en attente de la nouvelle convocation.

Ceci confirme l'importance de la forme !

Pour l'adversaire à mentionner dans le document, j'ai un doute.

c'est Piera ou LaSit

Si c'est suite au différentiel, c'est Piera, si c'est lié a des problèmes lié a l'assurance risque locatif, ou a la modification des rémunération du gestionnaire c'est lasit

Bonsoir Henrique,

J'ai pris connaissance de ce forum la semaine dernière, je fais partie des nombreux créanciers de PIERA, nous avons acheté un appartement T3 en 2005 à Verdun sur Garonne, qui à été loué 2 ans par LA SIT et ensuite plus de locataire, trop de Résidences identiques se sont construites aux alentours au début nous étions rassurés d'avoir signé un contrat de garanties locatives avec PIERA, seulement à ce rythme là et la crise aidant cela ne peut pas durer très longtemps.....
Voilà notre joli contrat résilié avec La procédure de sauvegarde PIERA, puis-je avoir moi aussi les coordonnées de votre avocat
(nom et tél...) et des renseignements sur le
groupement de créanciers dont vous parlez, peut-on faire une action en justice commune ????
Cordialement,
C. ANDRE

normalement il n'est pas réellement possible de faire un regroupement pour une action en justice à l'exception des déclarations de créance.

Je vous communique les coordonnées de mon avocat par email

Cdt
Henrique

Nous aimerions communiquer avec Christine André car nous sommes dans le même bateau. maro

Bonjour à tous,

Partant du constat que la situation se dégrade et qu'à mon sens l'union fait la force, je me joins à vous!

Je souhaite en effet procéder à une déclaration de créance avec un différentiel objet du litige suite à une vacances locatives de 4 mois dans mon actuelle résidence à Gap.

Alors si on peut partager les connaissances des uns et des autres pourquoi pas ?

Tips12

Merci de me faire part des coordonnées de votre avocat !

Tips12

Bonjour Henrique,

Merci de nous communiquer également les coordonnée de votre avocat, nous avons assigné la SIT devant la juridiction de proximité et l'audience a été renvoyée fin avril.

Cordialement,

J'ai été 2 fois au tribunal d'instance et on ne m'a jamais renseigné comme il faut, je ne sais pas comment faire??
Mon propriétaire me loue un appart plein de moisissure, j'ai fait venir la mairie qui a constaté les fait, mon assurance qui demande à mon proprio de me dédommager de 2000 euros à cause des fringues et chaussure en cuir qui ont moisi et la mon proprio ne veut pas signer le protocole d'accord de l'assurance.

J'ai donc refusé de payer le loyer de ce mois-ci mais pour ne pas être dans l'illégalité car on ne peut pas se faire justice soi-même, j'aimerais que le juge consigne les loyers.... comment faire?
A chaque fois je me déplace pour rien.

Mon proprio vient me harceler tous les jours en appuyant 50 fois sur la sonnette.
De plus, il n'a pas fait les travaux et j'aimerais demander un remboursement des loyers car ça fait un an que je vis dans ces conditions.
Pourquoi je ne suis pas partie? J'ai perdu mon job et ici sur la cote d'azur il faut avoir un CDI, gagner + de 3 fois le montant du loyer etc pour avoir le droit de louer ....
J'ai toujours payé mon loyer....

Merci bcp pour votre aide!

Bonjour

la chose à ne surtout pas faire c'est ne payer le loyer. Je vous invite à le consigner auprès d'un huissier de justice ou d'un notaire.

Pour le reste, c'est difficile sans jugement. Je pense qu'il faudrait faire établir un constat par huissier de l'état de votre appartement, des devis pour les réparations, et saisir la juridiction de proximité soit pour une injonction de faire (les travaux) soit pour une injonction de payer (les travaux et les dommages en 1 ou 2 requetes distictent selon le montant total qui ne dois pas dépasser les 4k€). Les procédures simplifié sont désormais soumis à une contribution de 35 Euros en timbre fiscal.

Autre solution, faire constater l'insalubrité et exiger le relogement dans les conditions prévues par le bail.

Quoi qu'il arrive si vous êtes sans emploi, vous devez probable être éligible à l'aide juridictionnelle. Vous y obtiendrais des conseils d'avocat.

Henrique