Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION en procédure de sauvegarde

Henrique,

Merci pour les coordonnées de votre avocat.
Je l'ai eu au téléphone et lui ait transmis un dossier pour qu'il gère ma déclaration de créances.

Petite remarque :
En établissant ce dossier, j'ai constaté que j'avais de nombreux courriers de Piera parlant des Garanties locatives sans jamais spécifier explicitement les "différentiels de loyers" alors que des courriers de La Sit utilisent ce terme.
Cela voudrait-il dire que PIERA est plus prévoyant que La Sit au sujet de ce concept ?

Bon courage à tous dans le cadre de vos démarches !

Olivier.

Ce Différentiel de loyer n'existe pas contractuellement, ils n'ont aucune obligation de vous le verser. Ils ont fait cela pour éviter les assignations, mais un loyer + un différentiel n'est pas pareil. De plus ce différentiel n'est pas versé dans le cadre d'une garantie, provenant d'un contrat d'assurance, d'ailleurs Piera n'est pas enregistré comme assureur et je suis certain que même la prise en charge de la garantie première occupation par ce dernier est discutable devant les tribunaux. Dernier point toutes sommes percue en dehors d'un contrat d'assurance (établi aupres d'un assureur déclaré) et d'un loyer n'ont pas de "case" dans les déclarations d'impots

Qu'est ce que cela signifie ?
- Que ce différentiel de loyer n'a pas lieu d'être en tant que créance ?
- Contractuellement, ce différentiel de loyer n'est pas opposable ?

Il y a quand même un non respect du contrat initial puisque celui-ci prévoyait un loyer garanti !

Merci de vos explications.

Il y a quand même un non respect du contrat initial puisque celui-ci prévoyait un loyer garanti !

C'est la seule chose qui est établie.

Le différentiel n'est pas opposable car il n'existe pas, et il ne devrais pas etre déclaré comme créance. Tout ceci étant très tendancieux il est de la responsabilité du mandataire judiciaire et du juge de considérer ou non votre déclaration de différentiel comme créance.

Je ne suis pas devin mais le jugement prochain nous dira comment ca se passera

Petites réflexions personnelles (pour me convaincre que nous avons des chances ?) :

Henrique a écrit:Ce Différentiel de loyer n'existe pas contractuellement, ils n'ont aucune obligation de vous le verser. Ils ont fait cela pour éviter les assignations, mais un loyer + un différentiel n'est pas pareil.

Le loyer brut mensuel garanti figure sur l'attestation des garanties locatives.
Dans la mesure où le contrat est respecté, est-il important de savoir qui verse quoi ?
Dans certains cas des bailleurs reçoivent une partie de leurs loyers par le locataire, et une autre partie par la CAF !

Henrique a écrit: De plus ce différentiel n'est pas versé dans le cadre d'une garantie, provenant d'un contrat d'assurance, d'ailleurs Piera n'est pas enregistré comme assureur et je suis certain que même la prise en charge de la garantie première occupation par ce dernier est discutable devant les tribunaux. Dernier point toutes sommes percue en dehors d'un contrat d'assurance (établi aupres d'un assureur déclaré) et d'un loyer n'ont pas de "case" dans les déclarations d'impots

La notice explicative de déclaration 2044 précise pour la rubrique Recettes Diverses :
"Il s’agit de recettes provenant notamment :
– de contrats dits de « garantie de loyers ». Ces contrats proposés,
par certains organismes aux propriétaires, consistent à leur verser
un revenu de substitution à la perte de loyers qu’ils peuvent subir
du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers
par le locataire ;"

Il n'est pas stipulé que les contrats sont strictement des contrats d'assurance.


Olivier.

La provenance de l'argent a de l'importance pour les impôts.
Ce que vous dites est vrai au détail que le différentiel n'est pas prévu par les contrats de vente/gestion/assurance. Il n'existe donc pas contractuellement parlant.

Le mécanisme de la défiscalisation est basé sur le loyer (défini par le bail) et un déficit foncier, pour certain percevoir moins de loyer sera un avantage car plus de défiscalisation pour d'autre ca sera plus un inconvénient.

Bonjour,
Bonjour,
Nouveau venu sur le forum et propriétaire de l'appartement B32 au clos des acacias.
Je viens découvrir le forum et je tombe de haut en découvrant la masse de problèmes !!! qui ressemblent étrangement aux miens.

Bien entendu, je m'associerais volontier à une action. Pour celà j'aurais besoin des procédures à suivre.

Merci d'avance,
Bien cordialement

Bonjour,

Avez vous des nouvelles de Piera et des déclarations de créances??? Quand pouvons nous espérer avoir une réponse au sujet des déclarations de créances??????

Merçi merçi............

lili

Les déclarations de créances sont à remettre au plus tard le 13/12/2009, donc je pense qu'il faut rajouter quelques semaines supplémentaires avant d'avoir le moindre résultat !

Bonsoir

Reçu ce jour un long courrier de la SIT qui explique comment déclarer ces fameuses créances, avec une lettre type. Dommage que cela arrive à 4 jours de l'échéance.
En ce qui me concerne, j'ai encore du mal à cerner les responsabilités respectives de Piera et de la SIT au sujet des garanties locatives. L'assurance "garanties locatives" a bien été souscrite par la SIT, et ce conformément à l'engagement pris par Piera lors de la signature du contrat d'achat. Donc selon moi la SIT est bien responsable, mais dans leur courrier reçu ce jour ils semblent vouloir s'en dédouaner. Si d'autres ont reçu ce courrier, je suis intéressé de savoir ce qu'il en ont compris. Les loyers impayés font-ils oui ou non partie des créances à déclarer ??

Merci de vos éclaircissements.

J'ai aussi reçu ce courrier ce soir, 09 decembre, je ne sais pas bien quoi en faire je vais le transmettre à mon avocat

moi aussi j'ai recu ce courrier aujourd'hui 10 decembre!
Pour le renvoyer pour le 14 cela ca va etre dur dur!!
De toute facon on ne comprend rien de tout ce baratin!
J'EN AI MARRE!!!

Bonjour,J'ai egalement recu ce courrier ce jour (11 decembre ...) et j'ai le meme questionnement: le contrat d'assurance loyers impayés a été souscrit auprès d'un assureur (APRIL), d'après mon mandat de gérance avec la SIT. Quel rapport avec PIERA ou meme avec la SCI constituée pour l'opération ? Le fait que PIERA doive de l'argent à la SIT ne devrait pas me concerner ... ? C'est vrai que ca ressemble à une tentative d'échapper à leur responsabilité, vu d'un profane comme moi ...En gros, le contrat signé initialement avec PIERA dit que PIERA désignera un gestionnaire auquel le propiétaire-loueur devra confier la gestion du bien. Il ne mentionne pas que PIERA sera en fait garant des risques locatifs. Ni d'ailleurs le contrat souscrit auprès d'APRIL ! Pour ma part, je n'ai plus aucun lien ni avec PIERA, ni avec la SCI du programme depuis l'achèvement des travaux !Si qq'un comprends ...

Ulysse38 a écrit:Bonsoir

Reçu ce jour un long courrier de la SIT qui explique comment déclarer ces fameuses créances, avec une lettre type. Dommage que cela arrive à 4 jours de l'échéance.
En ce qui me concerne, j'ai encore du mal à cerner les responsabilités respectives de Piera et de la SIT au sujet des garanties locatives. L'assurance "garanties locatives" a bien été souscrite par la SIT, et ce conformément à l'engagement pris par Piera lors de la signature du contrat d'achat. Donc selon moi la SIT est bien responsable, mais dans leur courrier reçu ce jour ils semblent vouloir s'en dédouaner. Si d'autres ont reçu ce courrier, je suis intéressé de savoir ce qu'il en ont compris. Les loyers impayés font-ils oui ou non partie des créances à déclarer ??

Merci de vos éclaircissements.

Bonjour,
Le contrat d'assurance souscrit par LA SIT auprès de l'ASSOR (qui a remplacé APRIL depuis mars 2009) prend en charge les loyers en cas de vacances locatives pour une durée maximale de 6 mois..

Au delà de 6 mois de vacances, c'est le promoteur (donc PIERA) qui prend le relais jusqu'à la prochaine relocation. Ceci est expliqué dans le document signé par PIERA et dénommé "attestation de couverture financière des risques locatifs" que vous avez du recevoir après la réservation du bien. A noter que cette garantie est valable pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, sans limitation dans la durée (ce qui, si mes sources sont exactes, n'a aucune valeur légale).
Cordialement
Helios

Bonjour,Merci pour cette info. Cependant, en relisant ce fameux document PIERA, il n'y est pas fait mention d'une garantie au dela de 6 mois, sauf avant la première occupation, ce qui ne me concerne plus, de fait. Et dans ce seul dernier cas, en effet, il est écrit que c'est le promoteur (PIERA) qui apporte la garantie (mention: "apportée par le promoteur" dans le tableau détaillant les garanties).Donc, selon mon contrat, il n'y a plus de garantie au delà de 6 mois, dès la première vacance après une première occupation. Il me semnble donc bel et bien que je suis pas concerné par un éventuel défaut de paiement de PIERA, mon bien ayant déjà été loué une fois (et à l'époque, j'ai bien touché cette indemnité de "première occupation" quelques mois).Est-ce que j'interprète correctement ?Merci encore

helios a écrit:Bonjour,
Le contrat d'assurance souscrit par LA SIT auprès de l'ASSOR (qui a remplacé APRIL depuis mars 2009) prend en charge les loyers en cas de vacances locatives pour une durée maximale de 6 mois..

Au delà de 6 mois de vacances, c'est le promoteur (donc PIERA) qui prend le relais jusqu'à la prochaine relocation. Ceci est expliqué dans le document signé par PIERA et dénommé "attestation de couverture financière des risques locatifs" que vous avez du recevoir après la réservation du bien. A noter que cette garantie est valable pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, sans limitation dans la durée (ce qui, si mes sources sont exactes, n'a aucune valeur légale).
Cordialement
Helios

Bonjour,
Peut-être n'avons nous donc pas tous le même document. Le mien est daté du 02 Juin 2005, signé par PIERA FINANCE. En plus de la garantie locative dont vous parlez avant l'entrée du 1er locataire, il stipule ceci :
Vacance locative entre deux locataires :
- 6 mois à chaque vacance couverte par l'assureur (donc ASSOR)
- Au delà du 6ème mois : Garantie SANS LIMITATION (apportée par le promoteur).
Cordialement
Helios

Effectivement, les clause semblent différentes: je n'ai pas cette garantie au delà du 6e mois "entre deux locataires"
Je n'ai que la garantie "6 mois à chaque vacance".
Mon contrat date du 12 décembre 2005.

Cdt

helios a écrit:Bonjour,
Peut-être n'avons nous donc pas tous le même document. Le mien est daté du 02 Juin 2005, signé par PIERA FINANCE. En plus de la garantie locative dont vous parlez avant l'entrée du 1er locataire, il stipule ceci :
Vacance locative entre deux locataires :
- 6 mois à chaque vacance couverte par l'assureur (donc ASSOR)
- Au delà du 6ème mois : Garantie SANS LIMITATION (apportée par le promoteur).
Cordialement
Helios

Bonsoir,

Même chose en ce qui me concerne, mon contrat signé le 26/12/05 précise 6 mois à chaque vacance.
Pour en revenir au courrier de la SIT, je trouve gonflé de leur part de déclarer en page 1 qu'ils ne disposent pas du document "couverture des risques locatifs" signé lors du contrat avec Piera.
Ils ont en effet été mandatés par Piera et l'assurance "Garantie des risques locatifs" qu'ils nous ont fait signer était une copie conforme au mot près du document de Piera.
Cdt

bonsoir
merci LA SIT,envoyer un document le 11/12 dont le contenu est pour le moins incompréhensible,pour une réponse avant le 13/12,autant dire mission impossible.mieux valait s'abstenir, savoir qu'a une journée près vous devez faire le deuil de vos justes réclamations c'est franchement frustrant, d'autant plus que j'avais déjà fait ce deuil là.
et puisque je suis sur ce forum quelqu'un saurait-il me dire si il n'existerait pas quant même une autre démarche possible.
bien amicalement
PS : garantie vacance locative entre 2 locataires 6 mois à chaque vacance
absence de locataire avant l'entrée du 1ér garantie sans limitation apportée par le promoteur contrat 26/08/2004

bonsoir à tous,

Je suis nouveau sur ce forum. Pour info je suis propriétaire d'un appartement dans la Résidence des Belles Rives à Bourg de Péage (26).
Comme beaucoup d'entre nous à priori, j'ai reçu vendredi 9 décembre un courrier de la SIT. N'ayant pas été informé au préalable de la procédure de sauvegarde de Piera, je n'ai pas été en mesure d'adresser un courrier au mandataire judiciaire à Gap. Je pense que beaucoup sont dans mon cas.
Que pouvons-nous faire, pour défendre un minimum nos intérêts?

Cordialement.

bonjour
je viens de téléphoner à maitre vincent Carriere et vous invite à faire de même (explication plus qu'utile pour l'elaboration dossier) , il est possible apparemment de transmettre son dossier et ce dans un délai de 6 mois voir texte de loi
sur cette page http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020639417&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20091215&oldAction=rechCodeArticle
cordialement

bonjour
après des dizaines de lecture de ce courrier envoyé par LASIT, je dois etre idiote mais je n'ai toujours pas compris cette histoire d'associé, si quelqu'un a comme moi, PIERA FINANCE comme garant des risques locatif, et qu'il a réussi à remplir cette déclaration de créance, je lui serait très reconnaissante de m'informer de la teneur de celle-ci sauf les sommes concernés, bien entendu.
par avance merci bien amicalement

Bonjour,

Une amie se trouvant dans la même situation que vous m'a demandé de l'aider sur
ces questions.
Je n'ai pas trouvé aucun document indiquant clairement que PIERA s’engageait à
verser un différentiel de loyer.


Les seuls documents indiquant un montant de loyers garanti
sont ceux relatif à l’assurance risque locatif. Ceci étant totalement différent
d’un différentiel de loyer.


Sans cet élément, j’ai peur que les déclarations de créances
soient purement et simplement rejetées faute d’avoir établi la preuve de l’obligation
de PIERA.


L’un d’entre vous a t’il un tel document ? Le cas
échéant, pourrait-il me le faire parvenir ?





Par ailleurs avez-vous pensé à rechercher la responsabilité
du gestionnaire pour faute dans l’exécution de son mandat ? Dans le cas de
mon amie, j’estime qu’il y a des éléments en ce sens et que c’est une option
qui n’est pas à écarter.





Cordialement

bonjour
il n'est effectivement pas fait mention de différentiel, mais bien d'un
loyer brut garanti et qui figure sur l'attestation de couverture
financière des risques locatifs.pour ma part c'est la raison pour laquelle j'ai acheté ce logement .
l'auteur de ce contrat est, pour mon cas personnel, Piera finance puisqu'il figure en entête de celui-ci ,donc,à mon sens pleinement responsable de cette rupture de contrat.
pour plus d'information, adressez vous au cabinet d'avocat qui s'occupe de l'affaire et dont le personnel , non seulement compétent, saura répondre patiemment à toutes vos questions avec une extrême gentillesse.
cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais pardonnez moi de ne pas être d'accord avec cette analyse du document.
Celui-ci fait expressément référence à une couverture des risques locatifs par le mécanisme de l'assurance et non par PIERA et il n'est pas ambigu (du moins celui que j'ai en ma possession).Se baser sur ce seul document est, à mon sens, juridiquement risqué. Bien sûr, je ne doute pas que vos conseils vont présenter le "concept PIERA" dans son ensemble pour faire valoir vos droits. Mais la question reste entière, y'a t'il un document (publicité, courriers, ...) qui explique clairement ce concept ? Pour ma part, je n'en ai pas vu.
Au regard des documents en ma possession, je ne suis pas certain que les créances de différentiel soient suffisamment justifiées et donc acceptés au passif sans discussion. Ce qui signifie une procédure au fond pour déterminer si PIERA a ou non l'obligation de verser le différentiel.
Mon problème est que tous les documents sont plutôt claires sur les
engagements de chacun. La seule chose qui n'est pas claire, c'est le paiement du
différentiel qui n'est évoqué que par le gestionnaire (et non par
PIERA) sans référence à un contrat ou accord précis.

Les juges vont-ils considérer que le versement d'un différentiel dans le passé prouve l'obligation ?

Pardonnez ma prudence et mon inquiétude, mais dans le cadre des procédures de sauvegarde la contestation des créances est habituelle. La procédure elle-même, qui a pour but la survie de l'entreprise, favorise l'exclusion des créances (délais, formes,...). Dans le cas des différentiels, je serai très surpris que les créances ne soient pas contestées.

Cordialement