Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION en procédure de sauvegarde

Bonsoir,
On peut effectivement se poser la question, mais le montant du loyer est contractuel, et s'il n'est pas respecté, je pense que l'on est mesure de réclamer la différence.

Bonsoir,

Je n'ai peut-être pas les mêmes documents que vous, mais dans ceux en ma possession seul le gestionnaire s'engage sur un montant de loyer et non le constructeur.
Plus exactement, le gestionnaire s'engage " à assurer le remplissage de cette opération sur la base de " x €. C'est dans son mandat, c'est sa mission. Les différentiels n'existent que parce que le gestionnaire a loué le bien pour un montant inférieur à celui de son mandat. Si je ne commets pas d'erreur, PIERA et le gestionnaire sont liés par un accord qui dans le cadre d'un mécanisme de " garantie concept PIERA " oblige PIERA à verser aux acheteurs un différentiel de loyer si le gestionnaire n'arrive pas à louer le bien au montant prévu (sans doute d'un commun accord).
Cependant, ce contrat même s'il bénéficie en dernier lieu à l'acheteur, ne crée pas directement une obligation de PIERA envers lui. L'obligation est souscrite envers le gestionnaire et lui permet de remplir son mandat en ce sens où le propriétaire reçoit effectivement la somme qui lui était promise dans le mandat.

Dans ce montage, dites moi où est l'obligation contractuelle de PIERA envers le propriétaire ? Moi, je ne la vois pas.

Par contre, je vois très bien la responsabilité du gestionnaire pour faute dans l'exécution de son mandat.

Je suis impatient de connaître vos opinions sur ce point.

Cordialement

Bonsoir,

donc si je suis votre raisonnement, cet "accord" entre Piera et le gestionnaire crée une obligation de Piera envers le gestionnaire (et non envers l'acheteur) et ce serait donc au gestionnaire de déclarer ces créances pour le compte de son mandant?
Si le gestionnaire ne le fait pas, fait-il une faute dans l'exécution de son mandat? (voire collusion possible entre le gestionnaire et le promoteur au détriment des investisseurs?)

Devant ce risque, qu'est-ce qui empêche l'investisseur de déclarer directement sa créance sans passer par le gestionnaire? quitte à ce que la créance reconnue soit ensuite versée au gestionnaire qui la reversera à l'investisseur?

L'intérêt de cette démarche "en direct" est que le tribunal de commerce devra bien reconnaitre si cette créance est une créance du promoteur ou une créance non applicable au promoteur mais au gestionnaire.
Dans le second cas ou le tribunal de commerce reconnaitrait que cette créance est imputable au gestionnaire,il semble donc plus aisé de se retourner contre ce dernier.

Mon opinion est qu'au petit jeu un peu trop facile de "c'est pas moi c'est lui", il faudra bien qu'un tribunal quelconque tranche pour dire lequel des 2 est redevable auprès de l'investisseur. D'où l'intérêt de déclarer sa créance.

Une chose est sure, le tribunal de commerce ne se prononcera pas sur des créances non déclarées.

Quelle est votre opinion?
Cordialement

Bonsoir,

L'existence d'un accord entre PIERA et le gestionnaire est indéniable puisque c'est PIERA qui désigne le gestionnaire. De plus, la police d'assurance "risques locatifs" met en évidence leurs liens.
Cependant, il est vrai que je ne connais pas le détail de cet accord (si seulement!). Je suis obligé de faire des hypothèses en fonction des éléments en ma possession.

La déclaration de créance aura bien le mérite d'éclaircir le montage juridique.
En effet, si les créances sont acceptées au passif de PIERA, la question ne se pose plus. PIERA a une obligation directe envers les acheteurs sur les différentiels.

Si les créances sont rejetées sur le fond, alors il est clair que PIERA n'a pas d'obligation envers l'acquéreur. Alors d'où vient le paiement du différentiel ? Sans doute pas de la générosité de PIERA. Si PIERA a payé les différentiels c'est
qu'il y était obligé envers quelqu'un et à part le gestionnaire je ne vois pas qui. Le gestionnaire devrait avoir déclaré les différentiels au passif.

Alors se posera la question de la responsabilité du gestionnaire-mandataire. Pour mon cas particulier, le gestionnaire a
donné le bien en location pour un loyer inférieur à plus de 25% que le montant indiqué sur le mandat. Il n'a jamais informé l'acquéreur d'une impossibilité de louer au prix prévu, n'a jamais dénoncé le mandat. Le mandant est lié au locataire à des conditions différentes de celles auquelles il avait autorisé le mandataire de signer.
Il y'a, selon moins, une faute évidente qui engage la responsabilité du gestionnaire-mandataire.
Le gestionnaire-mandaire est-il responsable du paiement des différentiels ? Oui et non. Il n'est pas responsable du paiement du différentiel, mais, si sa faute est reconnu, le propriétaire a droit à réparation de son préjudice qui équivaut au montant du différentiel.

Les actions ne sont pas les mêmes et se fondent sur des relations différentes. Elles peuvent être cumulées. Par exemple, même si les créances de différentiel sont acceptées, vous pouvez toujours résilier le mandat de gérance pour faute (mais pas nécessairement demander la réparation d'un préjudice).

En tout état de cause, les premières décisions sur les déclarations de créances donneront des éléments pour la suite. Merci de communiquer dessus dès que possible.

Pour répondre plus précisément à Piero :
- les règles sur les déclarations de créances sont très strictes : à défaut de pouvoir spécial vous ne pouvez pas déclarer pour un tiers;
- le tribunal ne se prononcera pas sur l'obligation du gestionnaire de payer les différentiels, il dira simplement si PIERA doit ou non vous les verser au regard des éléments fournis et qui appuient votre demande;
- un recours en responsabilité contre le gestionnaire me paraît plus évident, pas plus aisé (évaluation de la faute, du préjudice, durée de la procédure, honoraires d'avocat,...), ce n'est pas gagné d'avance. Selon les situations individuelles ce n'est pas nécessairement la meilleure solution. Un mauvais accord est parfois préférable à un bon procès.


Cordialement

Bonjour
Quelqu'un a t il des renseignements sur la suite de la procédure de sauvegarde il me semble que la période initiale était de 4 mois y' a t il du nouveau sur une reconduction ou sur une liquidation ???

Bonjour,

La prochaine audiance se tiendra le 13 février.......et il sera décider de la puirsuite des activités ou pas de Piera ce jour là......

Lili

bonjour
pour les propriétaires résidences belles rives avez vous reçu un courrier récemment concernant la proposition d'une souscription à un contrat d'assurance chez APRIL pour un montant de 68 euros/an et si tel est le cas que pensez-vous de celui-ci.il me semble pour ma part que je règle déjà cette assurance et ce pour 9 ans .
par avance merci de votre réponse

Bonjour
J'ai reçu la même proposition pour Carpentras. Je suis aussi perplexe car il me semblait que cette assurance était déjà souscrite.

bonjour ,
je confirme avoir reçu la même proposition pour verdun sur garonne , il me semble que le nombre de restrictions est très important et je suis dans le même cas je pensais être le mieux protégé du monde tout au moins pour ce fichu appartement qui aujourd'hui n'est plus loué ,pas de nouvelle de la garantie inoccupation , pas de nouvelle de la sit malgré des relances sauf ce courrier pour une assurance complémentaire , c'est franchement se foutre de nous.
alors pour être honnête , je ne sais plus quoi faire !
cordialement
gilles 59

J'ai aussi reçu cette proposition d'assurance pour la Résidence de Paris à Angoulême, j'avais posé la question à mon gestionnaire sur la nécessité de prendre une assurance propriétaire non occupant ( cétait avant tous les sinistres dont mon appartement à été victime) et il m'avait assuré à l'époque qu'effectivement je bénéficiais de cette assurance dans mon contrat...
Depuis je suis sans nouvelle de la SIT sur l'indemnisation des sinistres et la remise en état de l'appartement ( bientôt 2 ans! )Et la SIT ose me proposer une assurance...
A ceux qui le peuvent encore fuyez!!!!

Bonsoir,

Avez-vous reçu un courrier de PIERA vous informant mettre fin à la couverture financière contractée lors à la signature de l'acte de réservation et vous donnant un délai de 2 mois pour faire une (nouvelle) déclaration de créance ?
Ce document prévoyait la fourniture d'une assurance locative par le gestionnaire. Si PIERA dénonce ce document, cela met-il fait à l'assurance ?
A priori, Je répondrais oui puisque la police d'assurance mentionne à la fois PIERA et le gestionnaire et qu'il s'agit d'un ensemble contractuel. Et cela expliquerait que l'on vous propose une nouvelle assurance, l'actuelle devenant caduc.

Mais c'est juste une petite réflexion en passant parce que je n'ai pas eu les documents entre les mains et que je dois me faire une opinion sur ce que l'on m'en a rapporté.

Un conseil tout de même, poser la question par écrit à l'administrateur judiciaire de PIERA, au gestionnaire et directement à l'assureur actuel. Les réponses seront peut-être instructives.

Cordialement,

ce n'est pas la mm assurance dont il est question. Celle proposée par laSit est une assurance propriétaire bailleur. Celle de dénoncée par Piera une Assurance risque locatif

OUI mais c'est bien au sujet de l'assurance propriétaire bailleur que La sit m' a confirmé qu'elle était comprise dans le " package" PIERA - La SIT. Je recherche dans mes documents une trace....

En ce qui me concerne je ne l'ai jamais eu dans mon contrat piera ou lasit

Nous avons reçu un courrier de PIERA nous informant mettre fin à la couverture
financière contractée lors à la signature de l'acte de réservation et
vous donnant un délai de 2 mois pour faire une (nouvelle) déclaration
de créance .S'agit-il de déclarer tout ce qui concerne les garanties locatives payées dans le package pour 9 ans et que la Sit nous fait maintenant payer depuis plusieurs mois?J'aimerais savoir ce que font ceux qui ont eu le même courrier...
MerciI
PS Je suis nouvellement inscrite sur le site dont j'étais jusqu'à maintenant une visiteuse...

En ce qui me concerne j'ai confié tout ca à mon avocat, dont je peut vous communiquer ses coordonnées

Bonjour,
Pourriez-vous me transmettre les coordonnées de votre avocat s'il vous plaît ?

Bonjour,

Les frais d'avocat peuvent ils être imputés comme charges pour la déclaration des revenus fonciers ?
Merci.

Olivier.

Très bonne question, je n'ai pas la réponse, et si qq un l'as je suis intéressé

Trouvé sur le Net :

Frais
de procédure

Sont désormais déductibles des revenus fonciers pour leur montant
réel, les honoraires versés notamment aux notaires, huissiers,
avocats, ou experts ainsi que les autres frais de procédure
(hors
droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles)
supportés par le propriétaire pour le règlement :
• de différends soit avec le locataire (paiement
de loyers, fixation ou révision de loyer, non respect des clauses du
contrat
et obligations du locataire), soit avec une autre personne
(entrepreneur,
prestataire…),
• de litiges portant sur la propriété de l'immeuble
donné en
location.

vous avez le lien vers votre source svp ?

Ci-joint le lien.
http://www.investir-defiscaliser.net/foncier/revenu-foncier.htm

J'ai également trouvé les mêmes infos sur d'autres sites et enfin dans la notice de la déclaration 2044 !

merci

peut on déduire de ses impôts les frais d'intérêts intercalaires dans le cadre d'une acquisition en bien destiné à la location ?

Bonsoir,

Quelqu'un a t'il des informations concernant les déclarations de créances ?
D'avance merci.

Olivier.